J.O. 277 du 30 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme

NOR : SOCT0612359V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant no 4 du 25 septembre 2006 à l'accord du 30 mars 1999 sur la réduction du temps de travail.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Forfaitisation des cadres.

Signataires :

Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ;

Fédération nationale des comités départementaux du tourisme (FNCDT) ;

Fédération nationale des comités régionaux du tourisme (FNCRT) ;

Fédération nationale des gîtes de France (FNGF) ;

Fédération nationale des services de réservation loisirs accueil (FNSRLA) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT ;

Union nationale des employés et cadres du tourisme (UNECTOUR).